FTTH : Droit à la Fibre Optique ?

Le collectif Très Haut Débit pour Tous a publié aujourd’hui sa réponse à la consultation publique de l’ARCEP sur la mutualisation des réseaux FTTH

Le collectif Très Haut Débit pour Tous réclame au Gouvernement la mise en place d'un droit à la fibre, sur le modèle du droit à l'antenne instauré par la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Tout comme le droit à l’antenne, nous considérons que le droit à la fibre est une liberté fondamentale, issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Vème République.

Concrètement, au titre du droit à la fibre, un propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi pourra adresser sa demande aux copropriétaires et au syndic pour donner mandat à un opérateur de télécommunication pour déployer une infrastructure fibre dans les parties communes de son immeuble.

Le syndic saisi d'une demande d'installation devra sous peine de forclusion, saisir le Tribunal d'instance dans un délai de trois mois, s'il entend s'opposer à la demande qui a été formulée. Si le syndic ne procède pas à la convocation de l'Assemblée générale ou si le Tribunal d'instance n'est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi de donner mandat pour l’installation de la fibre.

Le droit à la fibre facilitera l’accès des opérateurs aux copropriétés. Il devra être impérativement assorti d’une obligation pour l’opérateur de mutualiser cette infrastructure avec les autres opérateurs, à un tarif orienté vers les coûts, contrepartie indispensable au droit exclusif de jouissance, qui sera accordé au premier entrant sur l’infrastructure fibre d’un immeuble.

Le Collectif Très Haut Débit pour Tous estime que cette mesure permettra de favoriser le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné et faciliter l'exercice d'une concurrence dynamique entre les opérateurs.

Vous pouvez consulter la réponse intégrale du collectif Très Haut Débit pour Tous à l’adresse : http://blog.treshautdebit.org/cp/reponse-consultation-arcep-ftth-oct07.pdf

Le collectif Très Haut Débit Pour Tous est l’auteur du Manifeste pour une fibre optique jusqu'à l'abonné, dont la pétition associée a été signée par près de 14 000 personnes. Pour signer le manifeste pour le Très Haut Débit pour Tous, rendez-vous sur le site Web : http://www.treshautdebit.net